Source : https://www.oveo.org/loi-dinterdiction-des-violences-educatives-ordinaires-quelques-precisions-juridiques/
(https://www.oveo.org/attachement-et-violence-educative-un-livre-disponible-a-partir-du-9-novembre-2019/)
La loi relative à l'interdiction des "violences éducatives ordinaires" a été promulguée le 10 juillet 20191. La France est ainsi devenue le 56ème pays abolitionniste selon l’association Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children.
Au regard des commentaires et réactions que suscite la loi, il nous est apparu nécessaire d’apporter quelques précisions juridiques sur sa portée.
Que prévoit la loi ?
Cette loi est composée de trois articles :
Le premier vise à apporter un complément à la définition de l’autorité parentale figurant au Code civil : « Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.” »
Ainsi, parmi les devoirs inhérents à l’exercice de l’autorité parentale est rappelée l’obligation de ne pas infliger de violences à ses enfants.
L’article 2 complète une disposition du Code de l’action sociale et des familles précisant les éléments intégrés à la formation des assistantes maternelles : « Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : “secourisme”, sont insérés les mots : “, à la prévention des violences éducatives ordinaires”. »
L’alinéa complet est ainsi rédigé : « Une initiation aux gestes de secourisme, à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. »
Le dernier article prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur le sujet : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. »
Lire aussi : https://www.oveo.org/notre-lecture-du-rapport-gouvernemental-relatif-aux-violences-educatives/
La loi relative à l'interdiction des "violences éducatives ordinaires" a été promulguée le 10 juillet 20191. La France est ainsi devenue le 56ème pays abolitionniste selon l’association Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children.
Au regard des commentaires et réactions que suscite la loi, il nous est apparu nécessaire d’apporter quelques précisions juridiques sur sa portée.
Que prévoit la loi ?
Cette loi est composée de trois articles :
Le premier vise à apporter un complément à la définition de l’autorité parentale figurant au Code civil : « Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.” »
Ainsi, parmi les devoirs inhérents à l’exercice de l’autorité parentale est rappelée l’obligation de ne pas infliger de violences à ses enfants.
L’article 2 complète une disposition du Code de l’action sociale et des familles précisant les éléments intégrés à la formation des assistantes maternelles : « Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : “secourisme”, sont insérés les mots : “, à la prévention des violences éducatives ordinaires”. »
L’alinéa complet est ainsi rédigé : « Une initiation aux gestes de secourisme, à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. »
Le dernier article prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur le sujet : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. »
- Qu’est-ce que cette loi vise à interdire ?
- Des sanctions peuvent-elles s’appliquer ?
- Pourquoi une loi civile si les violences, même légères, étaient déjà interdites dans le Code pénal ?
- La loi permet-elle d’abolir le droit de correction, y compris celui des enseignants ?
Lire aussi : https://www.oveo.org/notre-lecture-du-rapport-gouvernemental-relatif-aux-violences-educatives/
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